Tag: droit de la santé
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Transports sanitaires : la participation des patients évolue à partir de 2027
Le décret n° 2026-812 modifie la fourchette de participation aux transports sanitaires dès 2027 et précise les ALD concernées à partir d'octobre 2026.
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Aide à mourir : la loi publiée au Journal officiel le 19 août
La loi française créant un droit à l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel le 19 août 2026. Voici ses conditions, sa procédure et les garanties à retenir.