Actualité juridique française
Des analyses originales sur le droit français, l'IA et les évolutions européennes qui concernent la France.
-
Transports sanitaires : la participation des patients évolue à partir de 2027
Le décret n° 2026-812 modifie la fourchette de participation aux transports sanitaires dès 2027 et précise les ALD concernées à partir d'octobre 2026.
-
Marchés publics : les critères environnementaux deviennent obligatoires
Depuis le 21 août 2026, les nouveaux marchés publics doivent intégrer un critère d'attribution et une condition d'exécution de nature environnementale.
-
Aide à mourir : la loi publiée au Journal officiel le 19 août
La loi française créant un droit à l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel le 19 août 2026. Voici ses conditions, sa procédure et les garanties à retenir.
-
Droits voisins : Meta conteste en appel les injonctions de l'Autorité de la concurrence
Meta a saisi la cour d'appel de Paris pour contester les mesures conservatoires qui lui imposent de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse.